- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le prochain projet de loi de finances, un rapport sur le régime des aides de l’état et des collectivités territoriales au photovoltaïque résidentiel.
La crise énergétique actuelle nécessite de repenser notre mix énergétique, et au delà de la sobriété, de diversifier nos sources d'énergie dans un mouvement de décarbonation globale
Dans cette perspective il est impératif de développer les énergies renouvelables et plus particulièrement l'énergie solaire. Si les fermes photovoltaïques et les ombrières représentent un potentiel certain, il convient de ne pas négliger le photovoltaïque résidentiel sur lequel notre pays en retard vis à vis de nos voisins.
Cependant, les aides des collectivités territoriales ne peuvent se cumuler avec l'aide de l'état. Au regard du montant de l'investissement, certains propriétaires renoncent à investir dans les installations photovoltaïques résidentielles. Le cumul des aides locales et de l'aide de l'état pourrait se révéler incitatives pour ses derniers.
C'est pourquoi le présent amendement vise à demander à l'état la fourniture au parlement d'un rapport avant le prochain projet de loi de finances pour 2024 sur les diverses aides publiques existantes afin d'envisager le cumul de ces aides.