Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À l’alinéa 9, après le mot :
« conservation »
insérer les mots :
« lorsque leur création résulte, pour tout ou partie, d’enjeux de protection ».
Exposé sommaire
Amendement de la LPO.
Amendement de précision des termes juridiques pour faciliter l’application et l’interprétation du texte.