Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production
d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant
une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre la sanction systématique.