Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
Le II de l’article 112 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
Exposé sommaire
Cet article exonère en son II les méthaniseurs construits avant 2015 du respect de l'article L.541-39 du code de l'environnement limitant la proportion de cultures alimentaires pouvant approvisionner un méthaniseur. Ce privilège absurde doit prendre fin immédiatement par l'adoption du présent amendement afin que l'ensemble des méthaniseurs présents sur le sol français soient assujettis aux mêmes contraintes.