- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en proximité immédiate d’où des installations sont visibles. Une fraction de ce produit peut être ultérieurement réaffecté aux communes non-littorales desdits établissements publics de coopération intercommunale. »
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI disposant de communes littorales, accueillant un parc éolien offshore de bénéficier des retombées financières positives liées au développement des énergies renouvelables. Par là-même, cela favorisera l’équité entre les communes littorales qui bénéficient d’ores et déjà du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité éoliennes offshore et le reste des communes de l’EPCI, non-littorales, qui sont elles aussi souvent sujettes aux conséquences des travaux de raccordement ou d’extension des parcs éoliens en mer à venir.
Pour ce faire, il est proposé de prévoir qu’une part de 20 % du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer, initialement attribuée aux communes littorales, soit désormais attribué à l’EPCI littorale en proximité immédiate du parc éolien. Par délibération ensuite, l’EPCI peut également réaffecter une fraction de ce produit aux communes non-littorales de l’EPCI.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin d’harmonisation des retombées financières pour des projets à l’échelle des territoires, et de justifier de recettes directes et pérennes, plus uniquement pour les communes littorales, mais pour l’ensemble des communes de l’EPCI. L’échelon de l’EPCI constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations éoliennes offshore, un échelon important en ce qui concerne la concertation avec la population concernée et les acteurs du développement des projets éoliens. Les communes non-littorales sont elles aussi pleinement exposées par les projets éoliens en mer, ce qui justifie ainsi de la nécessité de retombées locales positives pour ces communes. L’objectif induit est de permettre une harmonisation fiscale progressive entre fiscalité des éoliennes terrestre et de l’éolien en mer.