- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 35.
L’article 17 du projet de loi permet de transposer en droit français les contrats dits « PPA » qui permettent à un producteur de vendre directement sa production à un consommateur d’électricité. La rédaction telle qu’issue des débats au Sénat permet désormais d’englober les collectivités territoriales qui sont soumises à des règles d’achat particulières au titre de la commande publique, ce qui est à souligner positivement.
Il est proposé de compléter ces dispositions conformément au souhait des collectivités qui souhaitent, dans ce nouveau cadre, pouvoir réaliser ces achats d’énergie renouvelable locaux. Comme cela existe déjà en matière de denrées alimentaires.
L’article 17 du projet de loi permet de transposer en droit français les contrats dits « PPA » qui permettent à un producteur de vendre directement sa production à un consommateur d’électricité. La rédaction telle qu’issue des débats au Sénat permet désormais d’englober les collectivités territoriales qui sont soumises à des règles d’achat particulières au titre de la commande publique, ce qui est à souligner positivement.
Il est proposé de compléter ces dispositions conformément au souhait des collectivités qui souhaitent, dans ce nouveau cadre, pouvoir réaliser ces achats d’énergie renouvelable locaux.
Comme cela existe déjà en matière de denrées alimentaires. Le présent amendement est travaillé avec la collaboration de l’association Amorce.