- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« intercommunale »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. »
Le présent amendement vise à prévoir, comme le prévoyait le projet de loi initial, que les versements des sommes forfaitaires permettant des réductions de facture d’électricité s’appliquent également aux clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable. Cette mesure est essentielle afin de rendre plus tangibles les retombées économiques des installations renouvelables, ce que ne permettent actuellement pas les retombées fiscales, qui restent souvent « invisibles » pour les riverains.
Il est important de garantir que les riverains seront, parallèlement aux collectivités, bénéficiaires directs de ce partage de la valeur.
Le présent amendement est travaillé avec la collaboration du SER.