Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 décembre 2022)
À l’alinéa 22, après le mot :
« méthane »
insérer les mots :
« produit à partir de biomasse ou d’hydrogène renouvelable ».
Exposé sommaire
Le texte de loi actuellement rédigé considère comme gaz bas carbone les gaz « dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». Un gaz produit à partir d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone pourrait donc être considéré comme bas carbone, ce qui est contraire au sens général du projet de loi.
Cet amendement vise à préciser l’origine des gaz utilisés pour produire un gaz bas carbone, afin que l’esprit du projet de loi ne soit pas dénaturé.