Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 5 décembre 2022)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La commune compétente en matière d’urbanisme ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après la référence :
« 3° »
insérer les mots :
« ou la commune compétente en matière d’urbanisme au 4° ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans l'éventualité où cet article serait maintenu, cet amendement vise à ne pas oublier les communes compétentes en matière d'urbanisme.