- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« chargé de son élaboration »
les mots :
« ou de la commune compétente en matière d’urbanisme chargés de son élaboration. ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, insérer les mots :
« Le plan de la commune compétente en matière d’urbanisme ou ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« chargé »
les mots :
« ou la commune compétence en matière d’urbanisme chargés ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« compétent »
les mots :
« ou la commune compétents ».
Dans l'éventualité où cet article serait maintenu, cet amendement vise à ne pas oublier les communes compétentes en matière d'urbanisme.
Amendement de cohérence.