Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 7 décembre 2022)
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « des effets de saturation visuelle du paysage défini à l’article L. 350‑1 A et ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rediscuter d'une disposition adoptée en commission et présente dans le texte présenté en séance publique.
Le législateur souhaite conserver cette disposition à l'article 1er CBA et mettre ainsi au coeur des discussions ce sujet de saturation visuelle des paysages notamment en ce qui concerne le développement de l'éolien.