- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce plan tient également compte des coûts de raccordement au réseau. »
Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation qui pourrait être faite de ce plan de valorisation du foncier pour les entreprises publiques et sociétés dont l'effectif salarié serait supérieur à 250 personnes au 1er janvier.
Les diverses possibilités qui pourraient ressortir du plan si la rédaction actuelle de l'article n'évolue pas, ne doivent pas occulter les coûts de raccordement au réseau qui en résultent.
Le législateur ne souhaite pas que l'amendement voté en commission puisse servir afin de dénigrer l'image des entreprises mentionnées. Si ce plan de valorisation venait à être publié, le législateur trouverait utile qu'une estimation des coûts puissent être également mentionnée.