Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les zones d’accélération arrêtées par l’établissement public précité, font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »
Exposé sommaire
Les zones identifiées par les communes elles mêmes peuvent ne pas être retenues ou être perçues comme injustes localement.
Cet amendement vise donc à ce que les zones arrêtées par l'établissement public puissent correspondre aux attentes initiales des communes.
Tel est l'objet de cet amendement.