Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« ainsi que les communes d’implantation ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est réunir les bons interlocuteurs autour de la table.
Bien que l'initiative émane des communes, toutes n'appartiennent pas à un ECPI qui dispose de la compétence d'urbanisme.
L'objectif est de réunir autour du représentant de l'Etat, en même temps les présidents des ECPI pour une vision globale du territoire, mais surtout les représentants des communes concernées par la future zone d'accélération.