Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au présent 3° »
les mots :
« collectivités compétentes en matière d’urbanisme ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est réunir les bons interlocuteurs autour de la table.
Tous les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ne disposent pas de la compétence d'urbanisme.
Bien que l'initiative émane des communes, toutes n'appartiennent pas à un ECPI qui dispose de la compétence d'urbanisme.
Il s'agit ici de corriger un dispositif.