Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , après avis conforme des communes d’implantation ».
Exposé sommaire
Cet amendement est dans la même logique que les précédents.
Il vise à s'assurer que les communes puissent toujours dire si elles souhaitent, ou non, accueillir des zones d'accélération sur le territoire.
L'avis est d'autant plus important qu'ils concernent des zones qui n'étaient pas initialement identifiées par les communes. Un débat suivi d'un vote au sein du conseil municipal concerné permet donc d'amener plus de concertation.
Tel est l'objet de cet amendement.