Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et les communes compétentes en matière d’urbanisme »
Exposé sommaire
Amendement de précision en lien avec les amendements précédemment développés.
Les établissements publics ne sont pas le seuls à retenir les zones dans la mesures où tous les EPCI n'ont pas tous la compétence en matière d'urbanisme.