Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 30, après les mots :
« d’objectifs »
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 141‑2 du code de l’urbanisme »
Exposé sommaire
Amendement de précision afin d'éviter de se référer au document d'orientation et d'objectifs mentionné à l'article 1er BA du projet de loi.
A défaut, cette précision reste salutaire à la bonne compréhension de la loi.