Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Après la première phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante :
« Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables arrêtées pour les communes d’implantation, membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent au sens du présent article, font l’objet d’un avis conforme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les communes membres d'un EPCI couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal, puissent rester décisionnaire in fine.
Tel est le sens de cet amendement.