Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« et les mots : « à proximité » sont remplacés par les mots : « dans les communes limitrophes » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le travail législatif plus clair.
De plus, remplacer les termes « situés à proximité » par « situés dans les communes limitrophes » permet de se prémunir de toute intervention du juge sur l’interprétation de la proximité.
Tel est le sens de cet amendement.