Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge compétent peut, à sa demande, arrêter le prix du marché dudit contrat jusqu’à ce qu’il statue définitivement. »
Exposé sommaire
Le recours contre un projet peut prendre du temps.
Or en pleine crise de l'énergie, le prix de l'électricité peut varier très rapidement comme les derniers mois le prouvent.
Le législateur entend ici donner la possibilité au juge compétent d'arrêter au jour de l'instruction, un prix de marché afin de ne pas rendre inopérant le projet initial.
Le législateur laisse donc au juge la possibilité de juger de l'opportunité de la mesure au cas d'espèce.
Tel est le sens de l'amendement.