Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peuvent demander »
les mots :
« demandent ».
Exposé sommaire
Lorsque les zones d'accélération proposées par les territoires ne sont pas suffisantes à l'atteinte des objectifs, les référents préfectoraux doivent obligatoirement demander l'identification de zones complémentaires.