Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« sont adaptées en fonction de leurs caractéristiques ou ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« ces »,
insérer les mots :
« adaptations ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire la portée de la dérogation accordée par le II.
Le décret prévu doit pouvoir fixer, en fonction de la spécificité des contraintes mentionnées (technique, sécurité, architecture, patrimoine, environnement, paysages, coût, patrimoine arboré), des possibilités d'adaptation, et non d'exonération totale et systématique de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings.