Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sur au moins la moitié de sa superficie ».
Exposé sommaire
Lorsqu'il existe, le patrimoine arboré doit être préservé, quelle que soit la superficie relative de l'ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Il est possible, dans ce cas, par les dispositions inscrites II, d'adapter la superficie des ombrières.
Dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique, il serait absurde que le déploiement des ombrières sur parking conduise à couper des arbres.
Le décret prévu à l'alinéa 8 pourra préciser les conditions d'application, en fonction de la nature du patrimoine arboré et en cohérence avec les dispositions du code de l'environnement sur les arbres.