Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont déjà connus. Ils ne constituent pas une information nouvelle.
De plus, ils ne sont pas respectés.
Pour accélérer, les informations transmises aux collectivités locales par l'État doivent donner les objectifs régionaux à atteindre en déclinaison de la PPE.