Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

Alexandra Masson

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Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

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Romain Baubry

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Pierrick Berteloot

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

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Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Pascale Bordes

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Thierry Frappé

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Anne-Sophie Frigout

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Stéphanie Galzy

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Jean-Philippe Tanguy

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Michaël Taverne

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La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :

« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;

« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;

« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;

« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.

« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.

« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »

Exposé sommaire

Afin de s’assurer que les opérateurs économiques exploitant des installations productrices d’énergie renouvelables respectent leur obligation de constituer des garanties financières, il apparait opportun de permettre aux représentant de l’État ayant autorisé ou enregistré les projets de prendre des sanctions en cas d’inexécution de cette prescription. Cette sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation après mise(s) en demeure à l’exploitant de s’exécuter.

Il existe un dispositif de sanction générale prévu à l’article L. 178-1 du code de l’environnement permettant à l’autorité administrative compétente, d’obliger l’exploitant d’une installation ayant méconnu ses obligations à consigner une somme correspondant aux opérations inexécutées.
 
Cependant, ce dispositif ne prend pas en comptes les spécificités se rapportant au régime juridique des ICPE d’autant plus que l’article L. 514-1 qui reprenait et adaptait l’article L. 178-1 du code de l’environnement à cette catégorie a été abrogé privant ces installations d’un mécanisme de sanction adaptée.