- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le deuxième alinéa de l’article L. 173‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19, lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants, sont installés des équipements de production d’énergie renouvelable. Les conditions d’installation desdits équipements sont déterminées par la réalisation au préalable d’une étude de faisabilité, à la charge des organismes privés d’habitations à loyer modéré, sur le ou les bâtiments à rénover dont ils ont la charge. Le refus d’un organisme privé d’habitation à loyer modéré d’installer ces équipements doit se justifier par des difficultés techniques trop importantes ou un coût manifestement disproportionné et doit être motivé par voie écrite aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement, qui est lui aussi conditionné aux impératifs de recevabilité prévus par l’article 40 de la Constitution, propose de favoriser le développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux dans un deuxième cas, celui des travaux de réhabilitation lourde sur les logements sociaux administrés par les bailleurs privés.
L’article L173-1 du Code de la construction et de l’habitation instaure, en effet, une obligation d’isolation thermique et de contrôle de l’énergie lorsque des travaux de réhabilitation lourde sont engagés sur des logements existants.
Si la rénovation énergétique est une condition sine qua none de la transition énergétique dans le domaine du logement, elle doit aussi être couplée à l’impératif de décarboner la consommation énergétique des logements, pour atteindre l’objectif minimal de 33% d’énergies renouvelables d’ici 2030.
Alors que plus de la moitié des logements sociaux ont été construits avant 1979, ce sont plus de 350 000 logements sociaux qui sont amenés à être rénovés ces prochaines années. Dans un contexte de crise énergétique gravissime, nous avons donc ici une opportunité pour non seulement répondre aux impératifs écologiques mais aussi pour lutter contre l’impact dramatique de l’inflation sur les factures énergétiques des ménages les plus précaires.
Car favoriser le recours aux énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques, permet de réduire significativement la facture énergétique à la fin du mois.
Nous tenons également à rappeler que les bailleurs sociaux ne pourront remplir les objectifs de transition énergétique si les moyens pour y parvenir demeurent insuffisants. L’Etat doit donc de toute urgence faire des efforts considérables pour accompagner financièrement les bailleurs sociaux dans la transition énergétique des logements sociaux.