- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».
Les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre importante. Le fait d’équiper un parking poids lourds d’une ombrière augmente considérablement les difficultés de manœuvrer du fait de la présence de piliers.
Dans ce contexte, le risque d’endommagement, de destruction des piliers voire de fragilisation de la structure ou du véhicule, nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité pour les personnes.
Compte tenu de ces éléments, le présent amendement propose d’exclure les parkings de véhicules de plus de 3,5 tonnes du champ d’application de l’article.