- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies par voie réglementaire. »
L’essor des projets d’autoconsommation collective se heurte aujourd’hui à un enjeu de double-tarification de l’énergie pour les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective avec un complément de fourniture assuré par un fournisseur d’énergie, et ce malgré les dispositions introduites par la loi Climat et Résilience
Il semble essentiel, dans un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, de lever ce frein, qui ralentit et met en danger les projets d’autoconsommation collective.
Aujourd’hui, de nombreux projets d’autoconsommation collective sont abandonnés du fait que la part d’électricité autoconsommée par les consommateurs n’est pas décomptée de leurs factures énergétiques. Ce décompte manque d’être effectué par les fournisseurs du complément de fourniture d’électricité. Les médiateurs de l’énergie, les régulateurs et les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité ne peuvent intervenir. Il advient à chaque consommateur d’interpeller les fournisseurs.
A l’ère des nouvelles technologies et de l’automatisation des flux, il est impensable d’obliger les acteurs (PME, collectivités, particuliers, industriels…) qui s’engagent dans ces modes innovants de production d’énergie renouvelable et locale, d’interpeller un à un leurs fournisseurs d’énergie complémentaire. Il importe d’encadrer et de remédier à la double-facturation de l’électricité renouvelable pour accélérer et réussir les opérations d’autoconsommation collective.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Départements de France.