Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°555 visant à revivifier la représentation politique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 14 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression relève de la cohérence avec notre système actuel de scrutin majoritaire à deux tours.
Supprimer cet article du Code électoral reviendrait à perdre tout l'esprit de la philosophie du scrutin majoritaire.