Fabrication de la liasse

Amendement n°1

Déposé le mercredi 14 décembre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Nicolas Thierry

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Sophie Taillé-Polian

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi, qui instaure la présomption de légitime défense pour la police municipale, la police nationale et les gendarmes ainsi que les militaires déployés dans le cadre de réquisitions. Lier la présomption de légitime défense à la qualité de la personne est dangereux et susceptible de créer un sentiment d'impunité, quand bien même la présomption peut être renversé, ce qui pourrait encourager les forces de l'ordre à faire usage de leur arme. Pour la seule année 2022, le nombre de morts pour refus d'obtempérer dépasse les dix personnes : l'instauration de la présomption de légitime défense pourrait donc conduire à une hausse de ces morts, alors même que les policiers n'ont droit qu'à trois séances de tirs par an et sont souvent jeunes et faiblement préparés aux situations qu'ils affronteront sur le terrain. Plutôt que cette présomption de légitime défense, il faut donc renforcer la formation initiale et continue.