- Texte visé : Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 557
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
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Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 2 lequel rend les policiers et gendarmes pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui.
Il apparait contradictoire que les forces de l'ordre décrits dans l'exposé des motifs comme "défenseurs de la loi" s'affranchissent de la loi commune pour la faire respecter.
Les rédacteurs de cet amendement, a contrario, s'inquiètent de la rédaction de l'article L 435-1 du Code de sécurité intérieure issue de la loi Cazeneuve de 2017 qui ouvre la possibilité de faire usage de son arme pour prévenir un délit futur. Cette loi a ouvert la voie à la multiplication des tirs mortels pour refus d'obtempérer. Depuis la réforme, les tirs sur des véhicules en mouvement qui représentent environ 60% du total des tirs effectués par la police française chaque année, ont augmenté. En 2017, leur nombre a même bondi de 47% par rapport à 2016.
Cet "appel d'air" qui conduit les policiers à faire usage de leur arme à feu plus facilement inquiète jusqu'au coeur de la police, selon un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur "le nombre de personnes décédées depuis le début de l'année ne peut pas nous laisser indifférent".