- Texte visé : Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 557
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes. »
Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI - NUPES souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes. Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés du Rassemblement national devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers et des gendarmes (comment peut-on étendre l'usage des armes à feu pour les policiers alors qu'ils ne sont pas suffisamment formés en la matière ?) ainsi que du cadre déontologique (notamment le rapport au droit, au respect des libertés individuelles et au comportement général dans l'espace public).