Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 574
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 janvier 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les titulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public et aux personnes privées à capitaux majoritairement publics afin d'encadrer la contraction de contrats globaux de performance dans le cadre de la présente loi.