- Texte visé : Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 574
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
La réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pour tenir nos engagements climatiques. C’est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique par la réalisation d’économies d'énergie. Cette rénovation a aussi un intérêt pour les finances locales – comme le montre les difficultés rencontrées par nombre de collectivités au cours des derniers mois en raison de forte hausse des prix de l’énergie, auquel le Gouvernement et le Parlement ont souhaité répondre par la mise en place d’un filet de sécurité. La commande publique verte est ainsi un enjeu majeur.
Si le droit de la commande publique offre de nombreux véhicules juridiques, ces véhicules ne correspondent pas, dans certains cas aux besoins des collectivités. La présente proposition de loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’un tiers financement des travaux globaux de rénovation énergétique.
Au regard de la complexité des montages contractuels que sont les contrats de performance énergétique, et de l'exécution financière qu'implique ce modèle contractuel il nous semble opportun de s'assurer que la prévisibilité de l'ensemble des coûts soit suffisamment appréhendée par le pouvoir adjudicateur. L'histoire des marchés complexes montre le caractère primordial d'une bonne prévisibilité des coûts à plus forte raison lorsque ceux-ci sont étalés ou transférés à un tiers.
Compte tenu du caractère dérogatoire que propose le dispositif, en ce qu'il occasionne un transfert de dette, le présent amendement a pour objectif que le débat d'orientation budgétaire fasse état des conséquences financières induites par la conclusion du contrat de performance énergétique, en particulier s'agissant de la gestion de la dette.
Cet amendement a pour principal intérêt de s'assurer que tous les éléments tenant à la transparence dans l'exécution du marché soient ainsi parfaitement connus.