Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°574 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 janvier 2023)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du rapporteur créant un article additionnel après l’article 1er, en supprimant les références à divers articles du code de la commande publique concernant les marchés de partenariat.
Le contenu de ces articles est en effet transposé, avec les adaptations nécessaires, dans le texte de la présente PPL par l’amendement du rapporteur.