Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 3 mai 2023)
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« ou »

les mots :

« structure ou, le cas échéant, ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 21. 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.