Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 3 mai 2023)
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« le pays »

les mots :

« l’État ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.