Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 10 janvier 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »,
insérer les mots :
« , sur les chiens de sécurité et sur les chiens militaires, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli du CE10. Les chiens de sécurité et les chiens militaires n’entrent pas dans la catégorie des animaux de compagnie au sens du code rural. Il s’agit d’animaux domestiques qui sont pourtant concernés par l’usage de ce type de colliers. Le groupe écologiste propose ainsi d’étendre l’interdiction visée par cette proposition de loi à ces autres chiens.