Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 10 janvier 2023)
À cet article, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er septembre 2023. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’avancer le délai d’entrée en vigueur de cette proposition de loi afin de la mettre en place le plus rapidement possible. En effet, nous estimons que les professionnels disposeront de suffisamment de temps pour se mettre en conformité.
Par ailleurs, raccourcir le délai permettrait d’éviter l’écoulement des stocks en grande quantité de ces dispositifs avant la fin de l’année et diminuerait ainsi le nombre de situations infractionnelles. Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit.