Fabrication de la liasse

Amendement n°CE21

Déposé le vendredi 6 janvier 2023
Discuté
Photo de madame la députée Corinne Vignon

Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :

« La vente »

les mots :

« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit de dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.