Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 10 janvier 2023)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit de dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.