Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 10 janvier 2023)
Corinne Vignon
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
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Exposé sommaire
Le dispositif de la loi apparaît suffisamment clair pour ne pas nécessiter de texte règlementaire d’application.