Fabrication de la liasse

Amendement n°CE22

Déposé le vendredi 6 janvier 2023
Discuté
Photo de madame la députée Corinne Vignon

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Le dispositif de la loi apparaît suffisamment clair pour ne pas nécessiter de texte règlementaire d’application.