Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 10 janvier 2023)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir le respect de la volonté de notre groupe et, le cas échéant, du législateur, d'interdire l'utilisation et la vente des colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes sur les animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de préciser cette interdiction claire par décret, et de risquer ainsi de voir le champ d'application de l'interdiction restreint par le pouvoir règlementaire, comme cela a pu être le cas avec certaines dispositions des textes d'application de la loi du 30/11/2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Nous souhaitons que cette interdiction soit mentionnée directement dans la loi.