Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 10 janvier 2023)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« ou la cession à titre gratuit »
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ce type de dispositif ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre fin à toutes formes de circulation des colliers étrangleurs sur les animaux domestiques, en interdisant également leur cession à titre gratuit, la publicité et les petites annonces.