Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°577, visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 10 janvier 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’éviter toute ambiguïté relative aux chiens dits « de travail » ou « d’utilité » auxquels l’interdiction d’utilisation a vocation à s’appliquer.