Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 10 janvier 2023)
À l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.