Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°577, visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 10 janvier 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Exposé sommaire
Aux termes de ces travaux, votre rapporteure estime qu'une dérogation peut être envisagée au principe d'interdiction des colliers électriques, étrangleurs et à pointes fixé par l'article 1er de la proposition de loi, pour les chiens des armées et, plus particulièrement, des forces spéciales dont la spécificité des missions peut justifier une exception.