Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 10 janvier 2023)
Corinne Vignon
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
Exposé sommaire
La capture des animaux dangereux et errants mentionnés à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime nécessite parfois l'emploi d'une perche de capture afin de parvenir à une capture rapide et de garantir la sécurité publique. Une exception à l'interdiction d'utilisation de ces dispositifs peut légitimement être envisagée.