Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale, n° 583
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris »
les mots :
« est déterminée chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris, de manière progressive, »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le précédent, visant à préférer un calcul lié au nombre de levée de bacs.