Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale, n° 583
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 2 semble être contradictoire avec l’article 1er de cette proposition de loi dont les effets sont susceptibles de fragiliser sinon sont de nature à obérer le principe de libre administration et les équilibres fiscaux des collectivités territoriales.